Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'achèvement des constructions en droit de l'urbanisme : comment le déterminer ?

Article du numéro 198 - 18 avril 2018   - Réf. 108/17

Urbanisme et aménagements urbains

Lorsqu'a été délivrée une autorisation d'urbanisme, il est important de pouvoir déterminer le moment où elle sera considérée comme achevée. En effet, c'est ce moment qui conditionnera le point de départ des différentes actions et recours possibles à l'encontre de cette construction. Or, il existe une formalité de déclaration d'achèvement et de conformité. Une question se pose : qu'en est-il quand cette déclaration a été oubliée ou quand elle ne traduit pas la réalité de l'achèvement de ces travaux ?

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