Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les biens objets du droit de préemption (1) : le critère de la nature juridique du bien

Article du numéro 198 - 18 avril 2018   - Réf. 58/14a

Immobilier - Urbanisme

Le droit de préemption urbain (DPU) est l'une des prérogatives communales les plus radicales pour le vendeur d'un bien qui y est soumis puisqu'il est proposé à la commune de se substituer à l'acheteur initial. Au fi l des réformes, le législateur a empilé les cas d'ouverture de ce droit sans réelle logique. C'est pourquoi nous en dresserons ici le panorama le plus synthétique possible.

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