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Les contrats sous l'oeil des tiers : l'élargissement du droit au recours

Article du numéro 173 - 11 avril 2018

Jurisprudence administrative et financière

Un tiers à un contrat administratif est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. Selon le Conseil d'État, il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité.

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