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L'application de pénalités lors de l'exécution d'un marché public

Article du numéro 172 - 22 mars 2018

Fiche pratique

L'application de pénalités par le pouvoir adjudicateur à l'occasion de l'exécution d'un marché public de travaux, de fournitures ou de services suppose le respect de certaines conditions de fond et de forme dont dépend la légalité des sanctions infligées.

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