Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La commune et le Pacs (1) : conclusion et effets

Article du numéro 197 - 19 mars 2018   - Réf. 69/08

État Civil

À côté du mariage, un mode alternatif d'engagement prend de plus en plus de place : le pacte civil de solidarité (Pacs). Après avoir évoqué ses modalités, nous envisagerons les différentes hypothèses de sa fi n. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte, comme c'est désormais l'habitude pour les textes législatifs, une grande hétérogénéité de dispositions. Parmi elles, certaines intéresseront particulièrement les communes.

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