Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La commune et le Pacs (2) : nouvelles compétences de l'état civil

Article du numéro 197 - 19 mars 2018   - Réf. 70/08

État Civil

Cette fiche présente les nouvelles compétences de l'officier d'état civil dans la procédure de conclusion et de gestion des Pacs. Elle fait suite à la fiche 69/08 qui a rappelé les modalités de conclusion du Pacs et ses effets juridiques.

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