consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les commissions municipales

I - Les autres formes de consultation

 

1. Les votations citoyennes

 

Certaines communes organisent des participations des citoyens sous la forme de « votations citoyennes ».

Le juge administratif a annulé la décision d’organiser une telle consultation qui ne répond à aucune des règles fixées par la loi :

 

Tribunal administratif de Grenoble, 24 mai 2018, n° 1701663
« Considérant, par ailleurs, qu’aux termes de l’article L.131-1 du Code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque l’administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics. » Considérant que l’exercice du droit de pétition par les habitants d’une commune et le référendum local entrant dans le champ des dispositions constitutionnelles précitées ne peuvent s’exercer que dans les conditions et selon les modalités qu’elles prévoient ; que ce cadre constitutionnel et législatif ne fait toutefois pas obstacle à ce que les collectivités territoriales mettent en place d’autres formes d’association du public à l’exercice de leurs compétences notamment sur le fondement des dispositions de l’article L.131-1 du Code des relations entre le public et l’administration ; »


 

2. Le conseil consultatif

 

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d’un conseil consultatif. Le conseil municipal, après avoir consulté les...

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