La Lettre du cadre territorial

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 115 - 25 janvier 2010

Immobilier - Urbanisme
L'acquisition amiable d'un bien par une commune: comment faire?  - réf. 82/14
À côté de nombreuses procédures dérogeant au droit commun et qui permettent aux communes soit de forcer à vendre, soit d'être préférées à un acheteur, il est tout à fait possible qu'un achat immobilier...

Sécurité/Police
La surveillance des opérations funéraires et la réforme: quoi et par qui?  - réf. 85/01
La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est venue profondément réformer la matière. Parmi les nombreux points qui seront progressivement abordés dans nos fiches, la...

Sécurité/Police
Les ventes au déballage : comment les réglementer ?  - réf. 78/01
Les conditions des ventes au déballage sur la voie publique ont été modifiées par la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008. Présentation du nouveau dispositif.

Statut du Personnel
Mettre en place des titres restaurants  - réf. 65/06
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, les conditions d'attribution d'une aide sociale ont
changé. Cette fiche détaille donc les conditions dans lesquelles la collectivité pourra mettre en place...

Urbanisme et aménagements urbains
Le projet urbain partenarial : caractéristiques  - réf. 34/17
Le projet urbain partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi dite « Boutin », n°2009-323 du 25 mars 2009, est un nouvel instrument de financement des équipements publics. À côté du plan d'aménagement...

Urbanisme et aménagements urbains
Les biens sans maître: comment les reconnaître?  - réf. 36/17
À côté de modes classiques d'appropriation par les collectivités territoriales de la propriété privée, il en existe d'autres, résiduels, au profit par exemple de la commune, comme les biens sans maîtres...

Urbanisme et aménagements urbains
PUP: modèle de délibération  - réf. 35/17
Après la première fiche détaillant les caractéristiques du plan urbain partenarial, voici les solutions en cas d'abandon de projet par les partenaires privés, ainsi qu'un modèle de délibération. Nous...