consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[J] Montants et délais de paiement des amendes forfaitaires : tableaux récapitulatifs

 

Articles 529-1, 529-2, 529-9 du Code de procédure pénale (textes législatifs)

Articles R.49, R.49-2, R.49-3-1, R.49-6, R.49-7, R.49-9, R.49-12 (textes réglementaires)

 

1. Les montants des amendes encourues par le contrevenant

 

a) Les amendes forfaitaires minorées

 

Les compétences actuelles de l’ASVP au Code de la route ne portent pas sur des contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire minorée.

 

b) Les amendes forfaitaires proprement dites

 

Il faut les appliquer pour :

- les contraventions de la 1re classe ;

- les contraventions de la 2e...

2. Les délais de paiement accordés au contrevenant


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