consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[L] Les épaves de véhicules sur une propriété privée : cadre juridique

 

Articles L.541-3, L.541-21-4, R.541-77 du Code de l’environnement

Article R.635-8 du Code pénal

Cette fiche concerne les épaves de véhicules qui se trouvent sur une propriété privée.

>> Les prérogatives de l’ASVP font l’objet de la fiche L1 de ce chapitre.

>> Les prérogatives de l’ASVP, garde particulier de la commune, font l’objet de la fiche L2 de ce chapitre.

>> Les épaves de véhicules qui se trouvent sur...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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