consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[L2] L’ASVP garde particulier de la commune et les épaves de véhicules sur une propriété privée

 

1. Le cadre juridique

 

L’ASVP assermenté garde particulier de la commune pour les propriétés bâties et non bâties de la commune doit agir dans le ressort territorial de son assermentation.

Par définition, l’ASVP assermenté garde particulier de la commune pour les propriétés bâties et non bâties de la commune n’a pas pour compétence territoriale les propriétés privées des particuliers.

 

NB : Les épaves de véhicules sur une propriété privée ne relèvent pas de la compétence...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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