Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les biens soumis au droit de préemption urbain (2) : le type de mutation visée

Article du numéro 196 - 06 février 2018   - Réf. 107/14

Immobilier - Urbanisme

La loi Alur du 27 mars 2014 était venue rompre la nécessité d'une aliénation à titre onéreux pour qu'il puisse y avoir purge du droit de préemption urbain. Il faut comprendre que, à l'origine, ce dernier résidait dans la possibilité de substituer à un acheteur pressenti un acheteur public. Le caractère onéreux était donc requis. La loi 2015-990, dite « Macron », est venue opportunément corriger certaines imprécisions de ce dispositif.

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