consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[H] L’ASVP et l’accès au fichier national des permis de conduire (FNPC)

 

Articles L.225-5 et R.225-5 du Code de la route

L’ASVP n’est pas habilité à faire identifier le conducteur du véhicule par l’accès au fichier national des permis de conduire.

>> L’accès par l’ASVP aux informations relatives au système d’immatriculation des véhicules fait l’objet de la fiche G de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les différents régimes d’accès au FNPC au sein d’une même police municipale

 

> Agents de police municipale et gardes champêtres spécifiquement désignés et habilités par le préfet

Les articles L.225-5 et R.225-5 du Code de la route différencient l’accès au fichier national des permis de conduire selon...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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