Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 196 - 06 février 2018 - Réf. 101/08
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte une grande hétérogénéité de dispositions. Parmi elles, certaines intéresseront particulièrement les communes. En effet, depuis le 1er novembre 2017, pour le Pacs, et dès que les décrets d'application seront publiés dans d'autres cas, l'officier d'état civil récupère, à son corps défendant, de nouvelles compétences. Parmi elles se trouve la procédure du changement de prénom. Tous les articles du numéro 196 |
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