consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[G] L’ASVP et l’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV)

 

Articles L.121-1, L.121-2, L.130-4, L.330-1, L.330-2, R.330-3 du Code de la route

Il existe une responsabilité pécuniaire de plein droit pour le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction.

>> L’accès de l’ASVP aux informations du fichier national des permis de conduire fait l’objet de la fiche H de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) La présomption de responsabilité

 

> Article L.121-1 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000)

« Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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