consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[K2] L’ASVP garde particulier de la commune et les épaves de véhicules sur la voie publique

 

Articles 29, 29-1, R.15-33-29-1 du Code de procédure pénale

Article R.635-8 du Code pénal

Articles L.173-5, L.173-7, L.541-46, R.541-77 du Code de l’environnement

Article L.325-1 du Code de la route

Les épaves sur la voie publique et ses dépendances constituent soit des contraventions de la 5classe, soit des délits.

>> Les compétences de l’ASVP assermenté garde particulier...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés