Contrats publics
DSP : le nécessaire risque d'exploitation
La délégation de service public est un contrat spécifique qui se différencie principalement du marché public par le mode de rémunération du prestataire. Dans une délégation, la rémunération du titulaire...

Dossier
Antennes-relais : le juge face au principe de précaution
La majorité des études scientifiques concluent encore à l'absence de risque sanitaire avéré pour les antennes-relais de téléphonie mobile. Néanmoins, les antennes dérangent, les antennes inquiètent. L'incertitude...

Droit communautaire
Invocabilité des directives "l'autolimitation" du juge a vécu
Dans une décision du 30 octobre dernier, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a jugé que tout justiciable ,peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non...

Elections
Inscription sur les listes électorales : un préalable indispensable
Dans une série d'arrêts relatifs à l'inscription sur les les listes électorales, rendus au deuxième trimestre de 2009, la Cour de cassation nous fournit l'occasion de faire le point sur ce contentieux...

Fiche pratique
Dématérialisation : quelles obligations pour les acheteurs publics ?
L'entrée en vigueur des nouvelles obligations imparties aux acheteurs publics en matière de dématérialisation par le décret du 17 décembre 2008 est de revenir sur les principes juridiques qui encadrent...

Jurisprudence
ZAC « littorales » : quelle responsabilité ?
Dans des ZAC créées dans les espaces protégés par la loi « littoral », mais déclarées ou reconnues ensuite illégales, les aménageurs ou les acquéreurs de terrain peuvent-ils espérer obtenir une indemnisation...

Modèle
Convention de maîtrise d'ouvrage unique
Mise en conformité avec le droit communautaire et conséquence de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 3-7 du CMP, la modification de la loi du 12 juillet 1985 par l'ordonnance du 17 juin 2204...

Perspective
Pour un débat dépassionné sur les antennes-relais
Le taux de pénétration du téléphone mobile en France (91 %) est proche de celui d'autrse pays industrialisés. En revanche, la vivacité du débat sur les antennes et ses prolongements judiciaires, à travers...

Procédure
La votation citoyenne n'est pas un référendum
Le projet de loi relatif à La Poste a été adopté par le Sénat le 9 novembre dernier et transmis à l'Assemblée Nationale. En amont, le débat concernant le changement de statut de La Poste a largement mobilisé...

texte du mois
Assainissement individuel : de nouveaux arrêtés
En matière d'assainissement individuel (fosses privées), les communes devaient, avant le 31 décembre 2005, mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) chargé d'organiser un...