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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP : l'accès aux missions de police judiciaire (1)

Article du numéro 199 - 06 février 2018   - Réf. 140/02

Compétences

La circulaire D17001897C du 28 avril 2018 précise le rôle des agents de surveillance de la voie publique. Cette fiche présente les éléments du statut des ASVP de cette circulaire.

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