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Fiches pratiques de la police territoriale

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Conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste : le rapport de mise à disposition

Article du numéro 199 - 06 février 2018   - Réf. 45/03

Echange d'expériences

L'article L.234-1 § II du code de la route prévoit et réprime le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste. Cette fiche propose un exemple de rapport de mise à disposition d'un conducteur interpellé en état d'ivresse manifeste, à l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Cet exemple peut être unoutil pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

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