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Création de points d'eau incendie privés et délivrance du permis de construire

Article du numéro 216 - 09 février 2018   - Réf. 10/92

Environnement et risques

Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n° 2015-235 du 25 février 2011, la charge financière résultant de la création des points d'eau peut être transférée à un tiers lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. L'objet de cette fiche est de rappeler cette réglementation et les modalités de mise en oeuvre.

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