Fiches pratiques finances

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Mensuel, 4 fiches et un news, la finance, la comptabilité, le contrôle de gestion, la fiscalité, les marchés publics.

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Au sommaire du numéro 115 - 01 janvier 2010

Comptabilité
Les délais de prescription applicables aux dettes et aux créances des collectivités territoriales  - réf. 68/D
Les sources réglementaires qui instaurent les délais de prescription applicables aux dettes et créances des collectivités locales sont multiples : droit civil, CGCT, droit social notamment, et restent...

Contrôle de gestion
Écrire le cahier des charges d'une délégation de service public (1)  - réf. 118/C
Nous avons présenté dans des fiches précédentes les critères de choix du mode d'exploitation et les moyens de bien négocier. Cette fiche montre l'importance de la rédaction du cahier des charges et les...

Finances
La réforme des juridictions financières : principales dispositions du projet de loi  - réf. 140/F
La régularité et la sincérité des comptes publics ainsi que l'évaluation des politiques publiques sont des principes à valeur constitutionnelle depuis la révision du 23 juillet 2008. La réforme des juridictions...

Fiscalité et concours de l'Etat
Le difficile « accouchement » de la suppression de la taxe professionnelle  - réf. 102/E
L'article 2 de la loi de finances 2010 met en oeuvre un engagement fort du Président de la République : la suppression de la taxe professionnelle (TP). Si une évolution semblait nécessaire au vu des défauts...

L'actualité financière
Charte Gissler : la circulaire du ministère de l'Intérieur  - réf. 1-2
La fin d'année approchant, il a fallu renoncer aux atermoiements sur la gestion de dette des collectivités et donc organiser la signature de la fameuse « charte Gissler ». Invalidée par des associations...