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Fiches pratiques de la police territoriale

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Arrêt et stationnement des véhicules : les dispositions générales prévues par le code de la route

Article du numéro 198 - 17 janvier 2018   - Réf. 234/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Cette fiche analyse le cadre juridique de ces nouvelles infractions prévues et réprimées par le code de la route. Elle ne porte pas sur la dépénalisation du stationnement payant.

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