Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le droit absolu d'inscription à la cantine scolaire

Article du numéro 195 - 17 janvier 2018   - Réf. 208/03

Législation - Réglementation

Le droit à la cantine pour tous vient d'être réaffirmé par le tribunal administratif de Besançon par une décision du 7 décembre 2017. Mais cette décision recèle de nombreux enseignements que les gestionnaires d'accueils périscolaires devront appliquer pour respecter à la fois la loi Égalité et citoyenneté, mais aussi l'ensemble de la jurisprudence relative aux décisions dans ce domaine. État des lieux.

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