Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Emplacement réservé : quelles conséquences ?

Article du numéro 195 - 17 janvier 2018   - Réf. 30/17

Urbanisme et aménagements urbains

Si l'existence d'un emplacement réservé comporte de sérieuses limitations au droit de construire du propriétaire du terrain, ce dernier est toutefois en mesure d'exercer un droit de délaissement, c'est-à-dire d'obliger le titulaire de l'emplacement à acquérir le bien.Les communes, lorsqu'elles instituent ce dispositif doivent connaître les possibilités de disparition de l'emplacement réservé.

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