Relations entre les collectivités locales et les associations l'impact de la loi du 12 avril 2000

Article du numéro 32 - 05 octobre 2001   - Réf. 60-C Contrôle de gestion L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a complété plusieurs textes récents relatifs à l'organisation des relations entre les collectivités locales et les associations (loi n°92-125 du 6 février 1992 et n° 93-122 du 29 janvier 1993). Elle impose un conventionnement au-delà d'un seuil de subvention et fixe les règles d'information du public. Le décret n°2001-495 du 6juin 2001 est venu préciser les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d'une convention. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 32

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