Fiches pratiques de l'administration territoriale

Accueil > Magazines > FP administration territoriale

Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Mensuel.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

95 €

Occupation précaire du domaine public pour l'accueil des cirques et fêtes foraines

Article du numéro 195 - 17 janvier 2018   - Réf. 207/03

Législation - Réglementation

Les modifications au droit domanial mises en oeuvre par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 viennent d'être complétées par l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la délivrance des titres d'occupation de courte durée. L'application aux fêtes foraines et aux cirques doit être maîtrisée par les collectivités afin de permettre une réponse conforme au droit actuel.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 195

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :