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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 206

Article du numéro 206 - 20 décembre 2017

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Dossier
2018, une année crucialepour la commande publique

Questions/Réponses

Cahiers thématiques
Droit des sols
- Transfert de la compétence en matièred'élaboration du PLU à l'échelonintercommunal
- Le champ d'application du plan locald'urbanisme intercommuna
l- Délégation de la compétence instruction etdélivrance des autorisations d'urbanisme

Fonction publique
- Quelles possibilités pour les agentsd'exercer des activités privées lucratives ?
- L'organisation de la fonction publique
- L'activité syndicale des agents déchargésou mis à disposition30 Élus
- Défiance et transparence à tous les étages !
- L'inexorable extension du champ desincompatibilités parlementaires

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