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La participation des collectivités à l'effort de réduction des défi its publics : « tout change pour que rien ne change » ?

Article du numéro 194 - 14 décembre 2017   - Réf. 206/F

Finances

Si la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques est plus que jamais d'actualité en raison de la volonté de l'État de sortir dès la fi n de l'année de la procédure de défi cit excessif, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 révise en profondeur ses modalités de mise en œuvre : au gel des concours financiers puis à la baisse unilatérale par l'État de la part forfaitaire de DGF se substitue un mécanisme contractuel, fondé sur un partage de responsabilités entre les acteurs.

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