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Fiches pratiques de la police territoriale

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Droit routier et consultation des fichiers : du nouveau pour les policiers municipaux et les gardes champêtres

Article du numéro 197 - 13 décembre 2017   - Réf. 233/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 a mis en œuvre plusieurs mesures relatives à la sécurité routière. Une nouvelle rédaction des articles R.130-2 et R.130-3 du code de la route modifie la compétence des policiers municipaux et renforce celle des gardes champêtres en matière de droit routier. Les agents de police judiciaire adjoints bénéficient de l'accessibilité à certains fichiers que consultent police et gendarmerie.

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