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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les compétences du garde champêtre prévues par le code de la route suite au décret du 3 novembre 2017

Article du numéro 197 - 13 décembre 2017   - Réf. 139/02

Compétences

Le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (JO du 4 novembre 2017, texte n° 2) renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers et les alignant sur celles des agents de police municipale.

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