Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Mixité sociale : les outils supra-communaux

Article du numéro 194 - 13 décembre 2017   - Réf. 106/17

Urbanisme et aménagements urbains

En complément des outils indiqués dans le plan local d'urbanisme, les besoins en logements
sociaux sont précisés dans les documents supra-communaux : SCOT et PLH. Ces derniers
s'imposant aux processus de modifi cation et révision du document local, il convient de porter une attention importante à ces éléments pour compléter le dispositif en faveur de la mixité sociale. Une typologie exhaustive des logements sociaux est également indiquée dans cette fiche pour compléter les connaissances nécessaires au traitement du dossier de la mixité sociale.

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