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Faute de l'administration et indemnisation du cocontractant

Article du numéro 170 - 08 décembre 2017

Jurisprudence administrative et financière

Il appartient au juge, saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement quasi délictuel par un cocontractant de l'administration dont le contrat a été annulé pour faute de l'administration, d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice.

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