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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les contraventions relatives à l'interdiction de vapoter dans certains lieux recevant du public

Article du numéro 196 - 21 novembre 2017   - Réf. 138/04

Comportement professionnel

Les dispositions du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017. Il convient par conséquent de s'intéresser au contenu de ce décret ainsi qu'aux compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres en la matière.

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