Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels

Article du numéro 193 - 21 novembre 2017   - Réf. 130/14

Immobilier - Urbanisme

Parmi les autorisations privatives d'occupation du domaine public, certaines sont constitutives de droits réels, c'est-à-dire qu'elles permettent à leur bénéficiaire la constitution de droits conférant à un preneur des prérogatives et des obligations dévolues ordinairement au propriétaire. Les droits réels peuvent découler notamment de démembrements de la propriété (droits réels sur la chose d'autrui, tels que l'usufruit, droits d'usage et d'habitation), dedroit de superficie (propriété sur les plantations et constructions), de l'établissement de servitudes (charges d'exploitation d'un fond par un autre), de la qualité d'emphytéose (droit de jouissance de longue durée sur un bien, baux emphytéotiques, baux à construction et à réhabilitation...) (DGCL 2007).

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