Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Une enquête publique particulière : l'enquête nécessaire pour céder un chemin rural

Article du numéro 193 - 21 novembre 2017   - Réf. 131/14

Immobilier - Urbanisme

Le Grenelle II de l'environnement (loi 2010-788 du 12 juillet 2010) se livra à une simplification du droit des enquêtes publiques en ne laissant a priori plus substituer que celle du code de l'expropriation et celle insérée dans le code de l'environnement. Néanmoins sans que l'on sache pourquoi, certaines enquêtes résistèrent à cette oeuvre de simplification. C'est ainsi que l'aliénation du chemin rural conserve ses propres particularités quant à la nécessaire enquêtepublique pour le déclasser.

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