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Article du numéro 193 - 21 novembre 2017 - Réf. 258/F
D'ici à la fi n de l'année, communautés de communes et communautés d'agglomération doivent régler les conditions patrimoniales et financières du transfert de leurs zones d'activités économiques qui, depuis le 1er janvier, ne sont plus soumises à la reconnaissance préalable de l'intérêt communautaire. L'exercice implique de bien délimiter les tâches qui relèvent classiquement de la commission locale d'évaluation des transferts de charges et la valorisation de l'opération d'aménagement elle-même, dont la reprise laisse une très largeplace à la libre négociation entre les collectivités concernées. Tous les articles du numéro 193 |
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