Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le permis de construire (4) : quand est-il défi nitif ?

Article du numéro 192 - 19 octobre 2017   - Réf. 96/14

Immobilier - Urbanisme

La question n'est pas anodine. En effet, savoir que son permis de construire est devenu définitif est d'une grande importance pour le pétitionnaire, qui pourra tant construire en toute légalité, qu'obtenir plus facilement un prêt bancaire par exemple. À côté des éventuelles annulations contentieuses, nous voudrions donc aborder différentes possibilités de perdre son permis de construire. Nous attirerons tout particulièrement l'attention du lecteur sur lesconséquences de la réforme de l'affichage du permis de construire en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

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