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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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L'inspection visuelle et la fouille des bagages : les dispositions applicables aux agents de police municipale (2)

Article du numéro 195 - 19 octobre 2017   - Réf. 135/02

Compétences

Dans le cadre du plan Vigipirate, l'inspection visuelle et la fouille des bagages sont devenues des mesures obligatoires à l'entrée des lieux recevant du public. Cette fiche analyse l'étendue des compétences des agents de police municipale.

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