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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 204

Article du numéro 204 - 03 octobre 2017

Sommaire

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Dossier

Décryptage de la réforme du domaine public

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  • Listes électorales : une utilisation et réutilisation sous contrôle

Urbanisme

  • Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient
  • Les caractéristiques générales du contentieux
  • Des spécificités contentieuses toujours renouvelées

Réforme droit de l'environnement

  • Place à l'autorisation environnementale unique !
  • Le dialogue environnemental et le contrôle de la CNDP
  • Le dialogue environnemental et l'implication du public
  • L'autorisation environnementale unique est généralisée
  • L'évaluation environnementale

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