Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Occupation privative du domaine public : les nouvelles règles de passation

Article du numéro 191 - 13 septembre 2017   - Réf. 129/14

Immobilier - Urbanisme

Traditionnellement, les occupations privatives du domaine public ne donnaient lieu à aucune obligation tant de publicité que de mise en concurrence, à la différence des contrats de la commande publique. Désormais, l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques vient les encadrer.

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