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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Les codes d'usage et de restriction du permis de conduire (1) : le cadre juridique

Article du numéro 194 - 13 septembre 2017   - Réf. 230/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Lorsqu'ils examinent le permis de conduire des conducteurs de véhicule, les policiers municipaux et les gardes champêtres ont intérêt à rechercher le ou les codes d'usage et de restriction de ce permis. Le but est d'interdire la remise en circulation du conducteur du véhicule qui ne peut circuler sans respecter les conditions fixées par l'autorité préfectorale.Mais encore faut-il savoir où trouver ces codes et connaître la signification de chacun d'eux.

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