Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 194 - 13 septembre 2017 - Réf. 134/02
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifie les dispositions relatives à l'inspection visuelle et la fouille des bagages dans les transports collectifs de voyageurs dans un but préventif et pour lutter contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes. La circulaire du 24 mars 2016 l'explique. Tous les articles du numéro 194 |
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