Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 194 - 13 septembre 2017 - Réf. 133/02
L'article 17 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 modifie les règles relatives au relevé d'identité prévues par l'article 78-6 du code de procédure pénale. Ces modalités s'appliquent aux gardes champêtres. Tous les articles du numéro 194 |
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :