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Fin d'un contrat : les exigences et le contrôle du juge

Article du numéro 167 - 07 septembre 2017

Jurisprudence administrative et financière

Il est désormais admis qu'un tiers à un contrat administratif, susceptible d'être lésé dans ses
intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa
demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à contester cette décision devant le juge du contrat. Devant la crainte de voir ce genre de contentieux proliférer, le Conseil d'État vient de préciser les moyens juridiques qui peuvent être invoqués à l'appui de ce type de contentieux.

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