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Quand le droit domanial rencontre la commande publique

Article du numéro 167 - 07 septembre 2017

Dossier

L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a fait évoluer certaines règles relatives à l'occupation privative du domaine public. Elle introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables applicables à certaines autorisations d'occupation comparables aux règles applicables aux marchés publics. Mais quelle est la procédure à mettre en place ? Doit-on appliquer les règles existantes pour les marchés publics ? Et quel impact a cette nouvelle réglementation sur les contrats de la commande publique ?

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