Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 193 - 30 juin 2017 - Réf. 134/04
Les nouvelles dispositions des articles L.511-5, L.511-5-1, L.435-1 du code de la sécurité intérieure modifiés par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique précisent le cadre juridique de l'usage des armes applicable aux agents de police municipale et ce, par rapport aux règles fixées pour les forces de sécurité de l'État. (Voir fiche 133/04) Tous les articles du numéro 193 |
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