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Fiches pratiques de la police territoriale

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L'usage des armes par le policier municipal (2) : la légitime défense

Article du numéro 193 - 30 juin 2017   - Réf. 134/04

Comportement professionnel

Les nouvelles dispositions des articles L.511-5, L.511-5-1, L.435-1 du code de la sécurité intérieure modifiés par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique précisent le cadre juridique de l'usage des armes applicable aux agents de police municipale et ce, par rapport aux règles fixées pour les forces de sécurité de l'État. (Voir fiche 133/04)

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