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Fiches pratiques de la police territoriale

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La procédure du relevé d'identité (1) applicable aux agents de police municipale

Article du numéro 193 - 30 juin 2017   - Réf. 131/02

Compétences

L'article 17 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 a modifié les règles relatives au relevé d'identité prévues par l'article 78-6 du code de procédure pénale. Ces modalités s'appliquent aux agents de police municipale.

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