Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La commune et la domanialité (3) : La sortie d'un bien du domaine public communal (partie 1)

Article du numéro 190 - 28 juin 2017   - Réf. 127/14

Immobilier - Urbanisme

À l'heure où les collectivités rationalisent leur patrimoine immobilier, il est important de rappeler quelques règles de base dont le respect est obligatoire lors de la cession d'immeubles. De surcroît, l'intervention de la loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) permet désormais aux communes, sous certaines conditions, de vendre un bien avec un déclassement anticipé. L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prise sur le fondement de la loi Sapin 2 vient derechef modifier le droit applicable aux règles gouvernant ces problématiques de circulation du patrimoine immobilier des communes.

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