Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Action en démolition (2) : détails sur la procédure

Article du numéro 190 - 28 juin 2017   - Réf. 101/17

Urbanisme et aménagements urbains

La réglementation des démolitions de constructions édifiées en vertu d'une autorisation d'urbanisme déclarée illégale a été profondément modifiée par la loi dite Macron du 6 août 2015. La volonté de protéger les constructeurs de recours abusifs conduit à limiter les possibilités de démolitions quand l'autorisation est annulée.

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